Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 46)
Les interventions de Geneviève Levy
Les amendements de Geneviève Levy pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit la notion de visite médicale collective à l'hôpital. L'article 46 du PLFSS prévoit de pérenniser cette disposition expérimentale et d'en faciliter la mise en oeuvre. Cependant, il supprime l'exemption prévue pour certa...
