Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 9)
Les interventions de Gérard Bapt
Les amendements de Gérard Bapt pour ce dossier
4 interventions trouvées.
La commission a repoussé ces amendements de suppression. Je ferai remarquer que cet article permet de mobiliser la moitié des réserves de la Mutualité sociale agricole, à hauteur de 160 millions, pour contribuer au financement des mesures de justice en matière de retraites. Ces réserves sont, en effet, devenues sans objet à la suite de la mise ...
L’objet de cet article, au contraire, est d’honorer la promesse qui avait été faite par le candidat François Hollande de revaloriser les petites retraites agricoles.
Comment ? En étendant l’assiette d’un prélèvement qui sera destiné à la retraite complémentaire. L’étude d’impact rappelle, s’agissant de cette assiette, que le montant des bénéfices revenant aux associés non participant aux travaux – il n’est donc pas question du pauvre agriculteur derrière sa charrue – s’est élevé en 2011 à 1,770 milliard. Il...
La seconde mesure consiste en un prélèvement sur des réserves actuellement conservées par la MSA à hauteur de 160 millions sur des réserves d’environ 320 millions et qui n’ont plus de raison d’être. Pourquoi ? Parce que la gestion des branches agricoles est désormais assurée non pas à partir de ces cotisations mais directement par l’attribution...
