Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Je me félicite que le Gouvernement ait accepté de reporter la date butoir au 28 février, ce qui ne pose pas trop de problèmes aux services fiscaux puisqu’il s’agit d’une simple majoration de cotisation. Je voudrais en revanche appeler une nouvelle fois son attention sur une contradiction. Nous avons réussi à convaincre le Gouvernement, avec l’a...

Le Gouvernement a eu raison de nous suivre sur ce point. En revanche, la majoration de la taxe foncière des terrains non bâtis restera obligatoire.

Non, monsieur Caresche ! Quoi qu’il en soit, je suis sûr que le Gouvernement nous renverra à ce qui a été voté dans le collectif de mars 2012. J’avais dénoncé cette erreur à l’époque, et le Gouvernement doit vraiment y réfléchir à deux fois. Cette majoration ne manquera pas de poser problème. Imaginez un maraîcher qui aura hérité d’un terrain n...

Il faut en effet revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée, notamment en matière d’attribution de compensations. Comme Dominique Lefebvre, qui nous le disait en commission des finances, je n’ai guère compris la position du Sénat. Pour notre part, nous avons suivi les propositions de notre rapporteure spéciale, Mme Pirès-Beaune, qui consist...

Je rappelle qu’en première lecture, au terme d’une longue discussion, nous avons adopté l’amendement proposé par nos collègues. Permettez-moi de dresser un parallèle avec l’amendement que nous venons d’examiner concernant les casinos, même si la situation n’est pas exactement la même. S’agissant des casinos, l’idée est de respecter la recette ...

Disons-le : il y a à Vichy un hippodrome qui, en réalité, se trouve sur le territoire de la commune de Bellerive, d’où, à l’époque, l’amendement tendant à basculer la recette vers l’intercommunalité.

Pour satisfaire à une exception, nous avons donc créé des problèmes dans une bonne dizaine de collectivités. Pour ma part, je souhaite que nous préservions la jurisprudence qui consiste à respecter l’implantation communale, comme nous venons de le faire pour les casinos, et que l’on rétablisse la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en p...

Je ne voudrais pas que ces sous-amendements fassent oublier le coeur du sujet, c’est-à-dire la majoration de 50 % de la Tascom sur les surfaces commerciales excédant 2 500 m2, qui s’inscrit dans la rubrique « cherche désespérément 3,6 milliards d’euros pour satisfaire les exigences de la Commission européenne ».

…a été élaboré sans aucune étude d’impact. Voici donc une pure mesure de rendement, de 200 millions d’euros, sans le début de l’ombre d’une étude d’impact ! Or la majoration de 50 % accentuera les distorsions de concurrence, au bénéfice des drives et des locaux de stockage que l’on évoquait à l’instant, ceux d’Amazon par exemple, qui ne sont pa...

Il y a un autre problème sur lequel je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues : il s’agit d’une première ! L’État s’apprête à prélever une recette de fiscalité locale pour son propre budget !

Lors de la réforme de la taxe professionnelle, en contrepartie de sa baisse et pour limiter les dotations qui assuraient l’équilibre, on a affecté la Tascom aux collectivités locales en prévoyant en outre des modulations de tarifs allant jusqu’à 20 %. Et voilà que l’État s’approprie une majoration de 50 % ! J’y vois un précédent extrêmement fâc...

La proposition du Sénat que nous reprenons est intéressante. En effet, la question à laquelle nous avons été confrontés, s’agissant de l’article 24, c’est que des gouvernements s’étaient engagés sur un sujet de fiscalité…

 « Un » gouvernement, en effet, mais laissez-moi poursuivre : « un » gouvernement donc s’était engagé alors que nous étions en plein dans le champ de l’article 34 de la Constitution, qui réserve à la loi le soin de définir le taux, l’assiette et les modalités de recouvrement de l’impôt. Que ce gouvernement nous propose de reprendre la rédaction ...

Cet amendement permet, car il a été voté, à trois productions de films américains tournés en France de bénéficier, monsieur Juanico, d’une économie d’impôts de 90 millions d’euros !

Cette économie est donc égale à l’exonération au titre de l’Euro 2016 sur laquelle vous avez, chers collègues, discuté toute la nuit ! Il est dommage, monsieur Juanico, que vous ne m’ayez pas aidé à dénoncer ce « deux poids, deux mesures ».

Je trouve en effet que, s’agissant de certains dispositifs culturels, la générosité fiscale est absolument sans limite. On aimerait bien, de temps en temps, que le rééquilibrage se fasse au profit d’activités sportives. Aussi ai-je tout à fait apprécié votre intervention, même en nouvelle lecture : il fallait le dire !

Je souhaite appuyer les propos de notre rapporteure générale : je trouve que l’amendement de Marie-Noëlle Lienemann est très intéressant. C’est vrai qu’il s’applique essentiellement en zones très tendues, en particulier en région parisienne, mais nous avons de gros problèmes de transformation de bureaux en logements sociaux, et je trouve par co...

Il faut essayer de mettre en place de façon pragmatique des dispositifs locaux adaptés au terrain. Or cette question de la transformation de bureaux en logements est particulièrement adaptée à la situation que nous connaissons en région parisienne. J’ajoute un autre argument, monsieur le secrétaire d’État : quand vous transformez des bureaux e...

J’ai eu, moi aussi, beaucoup de mal à comprendre l’amendement de notre collègue Dominique Lefebvre, dont est issu l’article 30 septdecies. Je vais essayer d’expliquer simplement ce que j’ai compris, en partant d’un exemple. Supposons que la filiale d’un groupe étranger soit installée en France, et que cette filiale achète des produits à sa soci...

Notre collègue Dominique Lefebvre, en commission, a laissé entendre qu’il s’agissait de montants assez importants. Je trouve logique son amendement, je l’ai dit. Pour autant, vous comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, que la manière dont le sujet a été abordé nous laisse un peu perplexe.