Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier
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Le texte qui nous est proposé s’attache à répondre à la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 qui a censuré deux dispositions du code de la santé publique sur le régime dérogatoire applicable à la sortie des personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou pénalement irresponsables. La proposition de loi envisage plu...
Cet article instaure la possibilité de tenir audience à l’hôpital, dans une salle spécialement aménagée pour recevoir le public, plutôt qu’au palais de justice. Je tiens à dire ici que je suis favorable à cette mesure qui améliore considérablement la situation des patients. Mais encore faut-il qu’elle puisse être appliquée concrètement. En rete...
Je souhaite faire deux remarques. Tout d’abord, j’aurais selon vous déploré un manque de moyens. Je veux le dire nettement : je suis favorable au déplacement des magistrats dans les hôpitaux, à l’aménagement de salles pour les recevoir dans des conditions d’audience tout à fait normales et à l’accueil du public dans ces salles d’audience aménag...
