Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
(Article 2)

Monsieur Schwartzenberg, je voudrais juste vous rappeler que la Constitution de la Ve République, qui n'est certes pas la Convention européenne des droits de l'homme, prévoit que l'autorité judiciaire est à la fois constituée des magistrats du siège et du parquet.

C'est ce que le Conseil constitutionnel a constamment jugé, quels qu'en soient les présidents. Étant comme vous député de la nation, je suis choqué que l'on se réfère systématiquement à la Cour européenne des droits de l'homme et jamais au Conseil constitutionnel qui, jusqu'à nouvel ordre, est tout de même l'autorité juridictionnelle suprême en...

Des raisons à la fois juridiques et pratiques motivent cet amendement. Dans le délai somme toute très court de seize heures de retenue que vous prévoyez, l'administration doit répondre à des questions à la fois nombreuses et juridiquement très compliquées. Nous en avons évoqué au moins cinq en commission des lois : l'étranger a-t-il droit au sé...

Le ministre nous renvoie souvent aux sénateurs de l'UMP, je voudrais, moi, le renvoyer aux sénateurs socialistes ! Pourquoi refusez-vous le délai de vingt heures, monsieur le ministre ? Parce que vous avez eu bien du mal à faire passer le délai de seize heures au Sénat ! Vous l'avez fait, à certains égards, au forceps, en essayant de convaincre...

Monsieur le ministre, quel est l'impact financier de cet amendement ? Le mieux est l'ennemi du bien. Vous précisez qu'il est des cas ou les gardés à vue et les retenues ne devront pas se trouver simultanément dans le même local, mais cela n'implique-t-il pas d'effectuer un certain nombre de travaux immobiliers dont l'impact financier peut être...

En effet, si ces amendements étaient adoptés, ils auraient pour effet d'anticiper le rendez-vous avec le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger est placé en rétention. Je forme donc le voeu que M. Fekl retire son amendement car, à défaut, M. le ministre court à nouveau le risque d'être battu sur une mesure importante. Je le rép...