Les amendements de Hervé Morin pour ce dossier

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Pourquoi le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale n'a-t-il pas été saisi de cet amendement et pourquoi n'a-t-il pas appliqué l'article 40 ? Au moment où l'un de mes amendements portant sur le contrat de travail unique et instaurant une taxe pour favoriser la formation et la requalification des salariés tombe sous le ...