Transparence de la vie publique
(Article 1er)

Je laisse s’achever ce débat, mais figurez-vous que pour une raison que j’ignore, M. Baupin a omis d’annoncer mon amendement. Quel est donc cet ostracisme qui m’empêche de défendre mon amendement ? C’est pourquoi je vous demande, madame la présidente, la possibilité de m’exprimer sur l’amendement no 25.

D’une manière générale, j’ai tendance à être plutôt favorable aux amendements qui suppriment des peines de prison parce qu’on met de telles peines à tout bout de champ, pour tout dispositif. La plupart du temps, elles sont inapplicables parce que l’on n’imagine pas priver quelqu’un de liberté pour telle ou telle infraction. Cela étant, derrièr...

…nous voyons que, comme ce dispositif n’a pas de sens et qu’il manque de cohérence, on cherche des solutions pour essayer de faire en sorte que tout cela tienne à peu près la route. Mais cela ne tient pas la route ! C’était le sens de mon amendement no 25, madame la présidente. Si l’on considère que la déclaration de patrimoine sert à quelque ...

Dans quelles conditions ? Roger-Gérard Schwartzenberg a raison : 45 000 euros ne pèsent rien s’il n’y a pas de signature. Dans ces conditions, allez jusqu’au bout puisque vous l’avez décidé, allez jusqu’à la publication.

Comme Alain Tourret je pense que, si à chaque fois qu’on a le sentiment d’avoir perçu le moindre avantage, il faut en référer, nous tombons en effet dans le ridicule. Le fait de se faire inviter à déjeuner ou d’aller à une avant-première de film relève-t-il d’un avantage à déclarer ?

Nous sommes tout de même capables d’avoir un peu de recul et de faire preuve d’indépendance et de liberté par rapport à un geste de tel ou tel lobby. De plus, signaler à chaque fois, ces cadeaux ou avantages, va nous obliger à le faire chaque semaine, chaque mois. Cela n’a pas de sens et confine au ridicule. Le groupe UDI votera contre.

Si je suis totalement défavorable à l’amendement de Laurent Wauquiez sur les avantages en nature – j’imagine qu’il n’est jamais allé manger au restaurant avec un quelconque chef d’entreprise –, je dirai cependant au groupe socialiste qu’il faut se montrer cohérent dans cette affaire. J’ai toujours pensé que la déclaration de patrimoine ne chan...

De deux choses l’une : soit l’on souhaite établir la déclaration de situation patrimoniale – je pense que cela n’apportera rien, car cela n’aurait rien changé concernant M. Cahuzac –, soit on se dirige vers un dispositif intelligent, avec tous les pouvoirs pour la Haute Autorité. En revanche, à quoi servirait d’ouvrir la porte si on ne l’ouvre...

Je dirai donc ceci à nos collègues du groupe socialiste : si vous voulez la transparence, allez jusqu’au bout, afin que chaque citoyen, à tout moment, puisse vérifier le patrimoine de son élu sans être obligé de se rendre à la préfecture, selon une procédure qui alimentera nécessairement toutes sortes de rumeurs inutiles ! Allez donc jusqu’au b...

Je veux simplement poser une question au ministre : combien de centaines de fonctionnaires va-t-il falloir pour exercer un vrai contrôle de patrimoine sur 7 000 déclarations ? Ce contrôle doit, je le précise, être réalisé dans un délai restreint, alors même qu'il suppose un échange de questions et de réponses sur certains éléments, et qu'il ne ...

Je ne vois pas pourquoi des élus ne pourraient pas payer un commissaire aux comptes pour certifier leurs comptes, dès lors qu'ils touchent tous des indemnités, dont une partie pourrait être consacrée à la rémunération du travail effectué par le commissaire aux comptes.

Étant moi-même membre de la commission d'enquête, je veux dire à M. le ministre que sa démonstration est pour le moins bancale. J'aimerais savoir quelles règles de déontologie vont s'appliquer aux fonctionnaires qui vont exercer les contrôles au sein de cette Haute Autorité, quel sera leur statut et où ils seront recrutés. Quid des obligations...

J'attends la réponse du ministre sur les conditions d'exercice de ces fonctionnaires. On ne peut pas considérer que tout est renvoyé à un règlement. Je rappelle qu'il est un grand nombre de fonctionnaires pour lesquels la loi prévoit certaines règles, à l'instar des fonctionnaires parlementaires et des magistrats. On peut multiplier les exemple...

Je souhaite que des règles extrêmement précises, de niveau législatif, s'appliquent à eux en termes de déontologie et d'exercice du métier.

Monsieur le ministre, je suis assez convaincu par votre démonstration. Mais c'est bien l'intention de la dissimulation que nous questionnons avec tous ces amendements. Il est tout à fait possible d'oublier quelque chose lors de la déclaration de patrimoine. L'élu, quel qu'il soit, qui, involontairement, sans aucune volonté de dissimulation ou d...

La rédaction pourrait intégrer cette idée, de façon différente toutefois. Dans la mesure où toute une série d'éléments doivent figurer dans la déclaration de patrimoine, un sous-amendement pourrait prévoir d'en exclure les biens mobiliers dont la valeur est inférieure à un certain montant 500 ou 1 000 euros. Cela me semblerait de bon aloi. Qu...

Je souhaite poser une nouvelle question pour éclairer les travaux futurs de la commission et, éventuellement, les magistrats. Quel sera le sort réservé aux biens appartenant au concubin ? Je rappelle que les personnes vivant en concubinage notoire font l'objet d'une imposition commune à l'ISF. Les parlementaires vivant avec une autre personne s...

Je n'ai toujours pas obtenu de réponse à ma question. Or elle me semble essentielle. Je ne voudrais, en effet, pas que le Président de la République soit, à un moment ou à un autre, ennuyé par une déclaration de patrimoine incomplète !