Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : 3° bis A Àla première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « domaines » sont insérés les mots « des moins‑values pratiquées dans le cadre de zones d'aménagement concerté pour les terrains donnant lieu à la réalisation de logements sociaux ». Exposé sommaire : Seules les dépenses effectivemen...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : 2° bis À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « subventions foncières » sont remplacés par les mots :« contributions directes ou indirectes ». Exposé sommaire : Seules les dépenses effectivement supportées par la commune et constatées au compte administratif de l'année précédente son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'État pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les dispositions prévues par cet article, en raison de la précipitation avec laquelle le texte a été élaboré, ne peuvent faire l'objet d'un c...