Représentation des français établis hors de france
(Article 29 sexvicies)

Cet amendement de conséquence prévoit que les modalités de vote sous enveloppe fermée seront fixées par décret en Conseil d'État, de manière à permettre le respect du secret des votes et de la sincérité du scrutin. (L'amendement n° 56, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 29 sexvicies, amendé, est adopté.)