Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

C’est également un amendement de précision rédactionnelle. L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit, dans sa rédaction actuelle, que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires analyse les données nécessaires à ses missions. Le présent projet de loi prévoit qu’il procède à l’examen de la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Il serait cohérent de préciser également qu’il l’analyse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion