Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 31 ca

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Nous avons prévu de limiter les ventes au déballage de fruits et légumes frais. Cet amendement vise à sanctionner le non-respect des mesures décidées d’une amende dissuasive de 15 000 euros. Il ne peut y avoir de mesure efficace et dissuasive sans sanction.

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