Intervention de Olivier Marleix

Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

S’agissant des contrats de long terme, destinés à donner de la visibilité à l’ensemble des acteurs économiques impliqués, il apparaît utile que les révisions des prix prévues à l’article L. 441-8 du code de commerce puissent également faire référence à un ou plusieurs indices de coût de production en agriculture. Cette référence n’étant pertinente que pour certains types de produits alimentaires peu ou pas transformés, il est proposé de ne pas en faire une obligation.

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