Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 25
Martine Pinville, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :
Je souhaite répondre à plusieurs interpellations qui m’ont été adressées s’agissant des paiements fractionnés pouvant être effectués par chèque. Je rappelle qu’à l’heure actuelle, des paiements différés sont couramment réalisés, notamment par prélèvement. Monsieur le député, des solutions peuvent donc être trouvées, en particulier pour accompagner les publics les plus fragiles. J’entends bien vos arguments. Je suis prête à donner mon accord à l’élaboration d’un rapport, mais pas à la renonciation au passage d’un an à six mois.
