Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 36
Martine Pinville, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :
Même avis. En effet, les circonstances de chaque espèce ne sont pas indifférentes et l’administration conservera, en vertu des dispositions réglementaires du code de commerce, une marge d’appréciation quant aux modalités et à la durée de la publicité, en conformité avec les principes constitutionnels.
