Intervention de Olivier Marleix

Il s’agit d’un amendement important. L’article 16 bis semble faire de l’allotissement un recours sous condition, ou sous réserve, ce qui en limiterait fortement la portée et serait contraire à l’esprit de la directive européenne, qui permet à un État membre de rendre obligatoire le principe de l’allotissement.

L’allotissement est, nous le savons tous, le gage de la liberté d’accès à la commande publique pour les très petites entreprises du bâtiment. Il serait regrettable de retenir en la matière une rédaction moins favorable que ce que permettent les textes européens. Par conséquent, le présent amendement a pour objet de faire à nouveau de l’allotissement la règle.