Intervention de Olivier Marleix

Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

Il tend à circonscrire le recours aux marchés publics globaux, notamment de conception-réalisation, en les limitant aux projets qui présentent une complexité technique, que ce soit par leur dimension exceptionnelle ou par des difficultés particulières. Cette exigence avait d’ailleurs été rappelée par le Conseil constitutionnel dès 2002.

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