Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 16
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement vise à supprimer une disposition de l’ordonnance de 2015 aux termes de laquelle les organismes de HLM peuvent, à titre dérogatoire, recourir à un marché global de conception-réalisation même lorsque la réalisation des travaux ne le nécessite pas. Il s’agit à nos yeux d’une atteinte au principe de l’allotissement, en l’espèce non justifiée par des contraintes techniques ou de sécurité, puisque c’est ainsi que nous devons raisonner en cette matière.
Deuxièmement, l’allotissement garantit une mise en concurrence plus satisfaisante, et normalement plus économique pour les acquéreurs. Les organismes de HLM pourraient donc avoir tout à gagner à renoncer aux marchés globaux. Je dis cela en complément des excellentes explications de Mme Rabault, qui fait partie de la liste impressionnante des signataires de l’amendement – suffisamment impressionnante en tout cas pour que la commission ait émis un avis favorable.
