Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 16
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Mais si, car ces marchés concernent par exemple « des immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense ». Je pense également et tout particulièrement aux établissements pénitentiaires ainsi qu’aux centres de rétention.
En premier lieu donc, la logique qui a présidé à l’inscription dans le projet de loi de telles dispositions est tout à fait compréhensible. Il est tout à fait normal que, s’agissant d’opérations si spécifiques, on recoure à un marché global.
En second lieu, je rappelle que le recours au marché global reste, dans ces cas-là, facultatif. Sans doute Mme la secrétaire d’État en dira-t-elle plus sur ce point. Quoi qu’il en soit, l’avis de la commission est défavorable.
