Intervention de Karine Berger

Cet amendement est issu des recommandations du rapport que nous présenterons avec Pierre Lellouche dans quelques jours sur l’exterritorialité du droit américain. Il porte sur la problématique du transfert d’informations, notamment industrielles et économiques, des entreprises françaises à l’étranger dans le cadre des procédures dite de monitoring de la justice américaine.

Aujourd’hui, un grand nombre d’entreprises transmettent des données essentielles. La loi dite de blocage de 1968 leur permet de ne pas le faire. Elle sera sans doute mieux respectée grâce à l’Agence anticorruption que nous créons, mais toujours est-il que cette loi est peu appliquée aujourd’hui. L’amendement propose de sanctionner la non-application de la loi de blocage.