Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 9
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit de modifier les compétences du Parquet national financier – PNF – pour inclure les violations de la loi de blocage de 1968, thème qui vous est cher, madame Berger. Vous nous proposez d’introduire un nouveau dispositif donnant compétence au PNF pour faire respecter les dispositions de la loi de blocage.
Sur le fond, je ne suis pas certain que ce soit le rôle du PNF ni qu’il ait les moyens nécessaires. Sur la procédure, il s’agit d’une mesure nouvelle qui, si elle était adoptée, pourrait selon nous encourir la censure du juge constitutionnel.
J’ajoute que Mme le procureur national financier, ses services et les vice-procureurs du PNF, avec qui j’ai eu de très nombreux échanges, n’ont à aucun moment émis le souhait de se voir attribuer cette compétence. Avis donc défavorable.
