Intervention de Olivier Marleix

Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, puis en commission. Cet amendement vise à élargir notre acception du lien de territorialité, comme le font notamment les États-Unis dans ce type d’affaires. Il faudrait pouvoir agir à armes égales avec les pays ayant une législation équivalente à la nôtre.

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