Intervention de Karine Berger

La loi que nous examinons aujourd’hui met en place des mécanismes très efficaces pour lutter contre la corruption, notamment dans les entreprises. Nous allons ainsi dans quelques instants examiner la convention d’intérêt public, que nous créons pour faire en sorte que la corruption soit véritablement combattue. Parmi les difficultés rencontrées au cours de la mission que je conduis avec Pierre Lellouche, il y a le fait qu’aujourd’hui, le texte de loi s’applique aux entreprises françaises, y compris lorsque les actes de corruption sont établis à l’étranger, mais pas aux entreprises étrangères qui auraient des chiffres d’affaires sur le sol français et qui seraient coupables de faits de corruption avérés à l’étranger.

Les lois anglaises et américaines, sur recommandation de l’OCDE, ont instauré la possibilité de soumettre à la justice les actes de corruption d’entreprises étrangères perpétrés à l’étranger. C’est une problématique de justice littérale entre les entreprises nationales et étrangères. L’amendement que je vous propose, qui est déposé à l’identique par plusieurs groupes et soutenu par le groupe socialiste, vise à faire en sorte que la loi que nous votons permette à la justice française de lutter contre la corruption non seulement à l’égard des entreprises françaises coupables de corruption à l’étranger, mais également des entreprises étrangères qui font du chiffre d’affaires en France et qui seraient coupables de tels faits de corruption à l’étranger.

Monsieur le ministre, si nous n’adoptons pas ces amendements, le risque est qu’il suffise de déplacer sa holding ou sa direction de Paris au Luxembourg pour échapper à la loi française. Cette petite correction permettra de renforcer la lutte promue par votre texte.