Intervention de Michel Sapin

Nous touchons là à une matière délicate, mais importante. Il s’agit de sujets difficiles à appréhender juridiquement : nos juridictions devront forger une jurisprudence dans des domaines qu’elles n’auront, par définition, pas l’habitude d’aborder puisque l’objectif est justement de leur donner la capacité de traiter ce qui jusqu’à présent était exclu de leur compétence.

Ces dispositions seront donc délicates à mettre en oeuvre. Cependant, je suis favorable à ces amendements qui créent un cadre comparable à celui qui existe dans d’autres pays. Je n’y vois pas uniquement une manière de s’opposer à d’autres pays, d’affirmer sa souveraineté pour éviter qu’elle ne soit dérobée par une juridiction étrangère : je pense au contraire que ces dispositions permettront un meilleur dialogue entre pays et entre juridictions. C’est également vrai de la transaction, qui permettra le dialogue entre les différentes juridictions ou instructions. Il faudra ensuite déterminer quand, comment et dans quelle mesure la juridiction d’un pays pourra aller jusqu’au bout de la démarche, avec éventuellement une amende à la clé, alors que, pendant ce temps, une autre juridiction pourra effectuer la même opération. Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements.