Intervention de Ericka Bareigts

Le sous-amendement vise à élargir à la Polynésie française, où prévaut la même situation qu’en Nouvelle-Calédonie, la possibilité pour les agents communaux de constater les contraventions aux règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics, l’État demeurant compétent en matière de procédure pénale. Il convient donc que le code de la santé publique soit complété en ce sens.