Intervention de Dino Cinieri

Cet amendement de M. Abad tend à permettre aux régies dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière d’être rattachées à plusieurs collectivités territoriales, afin de répondre aux besoins nés des nouveaux enjeux territoriaux et d’assurer une gestion opérationnelle et économiquement opportune. De surcroît, les perspectives économiques que dégagerait la mutualisation des moyens ne sont pas négligeables.

De nombreuses collectivités territoriales ont choisi un opérateur interne pour gérer leurs services publics locaux. Cette tendance se confirme, dépassant les clivages politiques. Ce mode de gestion convainc les élus locaux pour plusieurs raisons. La gestion directe permet de mieux maîtriser le service, du fait de la relation particulière entre l’opérateur et sa collectivité de rattachement. La maîtrise des coûts, les économies générées par la mutualisation ainsi que l’efficacité de la réponse permise par la proximité entre la collectivité et l’opérateur sont autant d’arguments démontrant la pertinence de cet outil.

En outre, la création de ce type d’opérateurs dynamise la concurrence dans des secteurs parfois peu concurrentiels, marqués par la présence de quelques grands groupes. Les entreprises publiques permettent aux élus de conserver leur pouvoir de décision sur la gestion de leurs services publics.

À la suite de l’adoption de la loi NOTRe, les transferts de compétences en matière de transports publics posent des difficultés aux autorités organisatrices de transports qui disposent d’un opérateur interne prenant la forme d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, c’est-à-dire un établissement public industriel et commercial. En effet, la loi NOTRe n’organise pas le transfert des ces entreprises de transports, ce qui pose des problèmes, s’agissant notamment des biens et du personnel, puisqu’aucune disposition ne traite de leur devenir dans le cadre du transfert de compétences du département vers la région.