Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 11 octobre 2016 à 15h00
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Après l'article 8
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
En outre, monsieur le député, les mesures que vous proposez relèvent du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
