Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 11 octobre 2016 à 15h00
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Après l'article 8
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires économiques :Je suis un peu ennuyée pour répondre à votre amendement, monsieur Giraud. Nous comprenons très bien quel en est l’objectif. Toutefois, comme vous l’avez dit vous-même, il est rédigé de manière à contourner l’obstacle de la recevabilité financière prévue par l’article 40. Le mécanisme de l’expérimentation, notamment, fait naître quelques interrogations. En effet, s’agissant des interventions urgentes, on ne saurait s’inscrire dans une expérimentation. Et s’il n’y a pas d’urgence, alors pourquoi faire une expérimentation ?
Cela dit, vous avez eu la sagesse de rédiger votre amendement de la manière suivante : « L’État peut autoriser… » L’État sera donc libre de donner suite ou de ne pas donner suite. Compte tenu de cela, la commission ne donne pas d’avis défavorable à cet amendement.
