Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous maintenons notre avis défavorable pour une raison qui pour moi est substantielle et que j’ai opposée dès le début à cette proposition : le procureur de la République n’a pas à se prononcer sur la délibération d’un conseil municipal. S’agissant de l’ensemble des dispositions relatives à la célébration d’un mariage, le maire intervient en tant qu’officier de l’état civil ; cette compétence est une compétence d’État, que le maire exerce sous l’autorité du procureur de la République. Certes le choix du local appartient au conseil municipal mais cette compétence est théorique puisque la plupart du temps elle est déléguée au maire.

Nous considérons pour notre part que des décisions du conseil municipal portant sur ces sujets d’affectation de locaux municipaux à la célébration des mariages ne doivent pas pouvoir être remises en cause par le procureur. C’est pourquoi nous préférons de beaucoup réserver au maire la possibilité de proposer un lieu de célébration, sachant que – j’insiste là-dessus – le procureur de la République peut contester les conditions de célébration du mariage, notamment en cas d’atteinte à la dignité de la célébration. Nous craignons en particulier que des officiers d’état civil dénaturent la célébration d’unions dont ils désapprouvent l’existence – je pense aux mariages de personnes de même sexe – en les excluant des locaux ordinairement dévolus à ce type de cérémonies.

C’est pourquoi nous pensons qu’il faut laisser aux maires cette compétence, assortie de toutes les précautions qu’imposera la vigilance des procureurs. C’est le sens de l’avis défavorable que nous nous permettons de maintenir. Sinon ce serait la première fois à ma connaissance qu’on donnerait au procureur de la République la possibilité de contester la délibération d’un conseil municipal, compétence qui ne peut appartenir qu’au préfet.