Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement vise à transférer aux cours d’appel spécialisées les affaires pendantes devant les cours d’appel en matière de contentieux général de la Sécurité sociale.
