Intervention de Jean-Claude Buisine

Je vous propose en effet de supprimer l’article 17 bis.

La Banque publique d’investissement, qui opère sous la marque BPIFRANCE, est au service du financement et du développement des entreprises, et agit en soutien des politiques publiques conduites par l’État et les régions. Elle peut intervenir selon plusieurs modalités : subventions et avances remboursables pour les entreprises innovantes, prêts, garanties et prises de participations directes ou indirectes.

L’article 1 A de l’ordonnance de 2005 relative à BPIFRANCE fixe ses objectifs économiques globaux : croissance durable, compétitivité, emploi, innovation. Il ne doit pas devenir une liste exhaustive de secteurs qui, s’ils ont tous un intérêt économique fort et des revendications légitimes, s’inscrivent dans le cadre plus large du financement des entreprises françaises.

Au-delà du fond, la forme de l’article pose problème. En effet, la référence à une « faible rentabilité » prête à confusion et comporte des risques juridiques, notamment au regard du droit européen relatif aux aides d’État, qui encadre les aides aux entreprises en difficulté. La doctrine de BPIFRANCE, approuvée par le Parlement, indique par ailleurs qu’en tant qu’établissement de crédit, elle est soumise à la réglementation bancaire, qui lui impose de nombreuses obligations, comme celle d’opérer aux conditions de marché, c’est-à-dire « sans soutien abusif ni crédit ruineux ».

Enfin, BPIFRANCE apporte d’ores et déjà son soutien au secteur touristique en général et hôtelier en particulier, avec laquelle elle a un fort lien historique. En 2009, BPIFRANCE a ainsi lancé, en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations, le prêt hôtellerie, de longue durée, bénéficiant d’un taux bonifié, comportant un différé d’amortissement du capital de deux ans, sans garantie sur les actifs de l’entreprise ou les biens personnels du dirigeant ; ce prêt permet notamment d’aider les hôteliers à financer la mise aux normes de leur établissement.

BPIFRANCE agit donc déjà en faveur de l’hôtellerie et permet de réduire les difficultés de financement des établissements dont le modèle économique est structurellement viable. Nous proposons par conséquent de supprimer l’article 17 bis, qui vise à modifier l’ordonnance de création de BPIFRANCE.