Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du 16 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission solidarité insertion et égalité des chances

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Cet amendement vise également à demander un rapport au Gouvernement, cette fois sur la situation des couples dont l’un des membres, du fait d’un accident de la vie, devient handicapé et potentiellement bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé, mais ne peut pas la percevoir du fait que l’autre membre du couple dispose de ressources. Je trouve que cette situation place la personne devenue handicapée, qui n’y est pour rien et qui est souvent obligée d’arrêter de travailler à cause de son handicap – ce sont d’ailleurs en majorité des femmes –, en situation de dépendance financière vis-à-vis de son conjoint, puisque, en fonction du plafond de ressources du foyer, l’allocation ne lui est plus versée.

Je souhaite demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences du rehaussement du plafond des conditions de ressources pour bénéficier de l’allocation adulte handicapé dans ce type de situations. Cet amendement a été adopté à l’unanimité en commission des affaires sociales, je souhaite que l’Assemblée fasse de même ce soir.

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