Intervention de Béatrice Santais

Cet amendement concerne les indemnités versées aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer, en cas de non-respect du délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement. Le gestionnaire de réseau devant jouer un rôle moteur dans l'accueil des énergies renouvelables, et en particulier des énergies marines, il est indispensable de prévoir la prise en charge du retard.

Lorsque la cause du retard n'est pas imputable au gestionnaire de réseau, mais résulte d'un risque particulier, la totalité des indemnités versées doit être couverte par le TURPE, dans la limite d'un plafond par installation fixé par décret. Lorsque la cause du retard est imputable au gestionnaire de réseau, le TURPE ne peut couvrir qu'une partie de ces indemnités, l'autre partie restant à la charge du gestionnaire de réseau.