Intervention de Patrick Kanner

Cet amendement propose une nouvelle rédaction sur les obligations de transparence des associations cultuelles. L’article 8 septies issu des débats au Sénat visait à imposer aux associations loi 1901 dites « mixtes », c’est-à-dire à objet partiellement cultuel, les mêmes obligations en termes de transparence comptable qu’aux associations cultuelles de la loi de 1905. Mais tel qu’il était rédigé, cet article ne permettait pas de répondre à cet objectif. En effet, c’est en vertu de l’article 21 de la loi de 1905, et non de son article 19, visé par le texte adopté au Sénat, que les associations cultuelles ont certaines obligations spécifiques de transparence comptable.

Votre commission spéciale a donc choisi de supprimer l’article 8 septies tel qu’il était rédigé. Mais il reste que le but de renforcer la transparence des comptes de l’ensemble des associations vouées à l’exercice d’un culte est partagé, je le pense, sur tous les bancs de cette assemblée. Le Gouvernement propose donc, par le présent amendement, que les obligations prévues pour les associations cultuelles à l’article 21 et au sixième alinéa de l’article 19 de la loi de 1905 soient étendues aux associations simplement déclarées ayant un objet cultuel, notamment la tenue d’un état de leur patrimoine et un contrôle financier de l’inspection générale des finances. Cela permettra de mettre d’équerre cette partie de l’engagement du secteur associatif.