Intervention de Jean-Luc Laurent

Cet amendement vise à insérer un alinéa supplémentaire à la liste des publics prioritaires.

Le code de procédure pénale contient plusieurs dispositions relatives à la protection des témoins et des victimes d’actes délictueux. Il arrive que des individus ou des groupes d’individus imposent à un quartier ou à un ensemble résidentiel une forme de loi du silence par l’intimidation, la pression ou les menaces. Des personnes sont ainsi victimes d’actes de violence. Elles sont prises en grippe et subissent dans leur quartier une violence verbale, voire physique, pour avoir osé faire des remarques à propos d’actes délictueux ou de comportements irrespectueux et inciviques. Leur relogement apparaît parfois comme une nécessité absolue.

J’ai été saisi de plusieurs cas. Faute de l’inscription de ces cas dans le code, il faut généralement solliciter le préfet, le seul qui soit en mesure de trouver des solutions de relogement, que ce soit dans le cadre de procédures attentatoires à la liberté et à la sécurité ou d’actes à caractère raciste ou antisémite.

Dans certaines régions, en zone tendue, l’application du droit au logement opposable et l’importance de la file d’attente rendent cette démarche de plus en plus difficile.

C’est pourquoi je vous propose d’inscrire, après l’alinéa 28, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Personnes victimes ou menacées de représailles pour avoir témoigné ou apporté des éléments de preuve dans des procédures judiciaires visant des crimes et des délits ».