Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Article 20
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Sans vouloir rallonger le débat, je crois savoir, sous réserve de vérification, que l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, qui définit la liste des publics prioritaires, inclut les femmes victimes de violence. Pour ces cas précis, monsieur Berrios, le problème est réglé.
