Intervention de Annie Le Houerou

Réunion du 22 novembre 2016 à 10h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Le Houerou, rapporteure :

La loi ne fixe pas les critères précis de répartition de la redevance qui obéit à un équilibre complexe apprécié au regard de l'ensemble des missions assignées à l'audiovisuel public. En ne fixant que le seul critère de la promotion des langues régionales, l'amendement crée un risque de confusion en donnant l'impression que cette mission est prééminente par rapport à toutes les autres, qui méritent pourtant une attention comparable. Avis défavorable.

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