Intervention de Annie Le Houerou

Séance en hémicycle du 30 novembre 2016 à 21h30
Promotion des langues régionales — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :

Telle n’est pas notre interprétation du texte et tel n’est pas son esprit : nous ne revenons pas sur les compétences partagées dévolues aux collectivités ; pour autant, à la demande de la région, les services publics assurent sur tout ou partie de son territoire l’affichage de traductions de la langue française dans la ou les langues régionales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion