Intervention de Patrice Carvalho

Je terminerai mon propos par le dernier article. Il est précisé, à l’article 13, les conditions de financement des appropriations de biens et des pertes subies par les habitants et les acteurs économiques, conséquences des dispositions prises, avec une date butoir au 1er janvier 2022. Le Fonds de prévention des risques majeurs pour les appropriations liées aux mouvements de terrain côtiers est donc ainsi temporairement maintenu. Mais avons-nous des études d’impact qui nous permettent d’évaluer les besoins et de vérifier la pertinence du nouveau dispositif de financement ?

Encore une fois, je crois cette proposition de loi utile et nécessaire. Toutefois, des précisions méritent d’être apportées afin d’en vérifier l’efficacité.