Intervention de Yannick Moreau

Le problème est que ce n’est jamais le bon moment pour corriger l’interprétation restrictive que le juge administratif fait de la loi Littoral. Nous examinons actuellement une proposition de loi qui définit un nouveau cadre d’élaboration et d’examen des règles d’urbanisme sur le littoral français. Et ça ne serait pas encore le moment d’examiner les corrections nécessaires à la loi Littoral !

Le problème est qu’elle était floue dans son expression. Il a en outre fallu attendre dix-huit ans avant que l’État ne prenne les décrets d’application la précisant ! Pendant tout ce temps, c’est le juge administratif qui a interprété, de manière toujours plus restrictive, cette même loi.

Dans la situation actuelle, nous avons complètement abandonné l’esprit initial de la loi Littoral. Esprit de la loi Littoral es-tu là ? Non, il n’est plus là, ni dans les juridictions, ni au ministère – je suis content de vous faire sourire, madame la ministre, au terme d’une longue journée et de l’annonce du départ de François Hollande – du logement.