Intervention de Véronique Louwagie

lors d’une assemblée générale du Conseil supérieur du notariat, on a choisi le tirage au sort plutôt que le concours pour départager les candidats à l’installation. La profession n’a de cesse de s’organiser et de faire passer un message positif d’accueil à ces jeunes, dont la promotion est l’une des raisons principales de cette loi pour la croissance, mise en avant par M. Macron. Pour réussir l’intégration des jeunes, la profession a mis en place une série de dispositifs : des commissions d’accueil, un livret d’installation… C’est dire qu’elle a joué le jeu.

La profession est toutefois très surprise car le calendrier de cet horodatage a été tout à fait exceptionnel. Prévu le 16 novembre à 14 heures, l’horodatage devait normalement être ouvert aux seuls candidats à l’installation, puisque tel était l’objectif de la loi. Or le 10 novembre, veille du week-end du 11 novembre, est publié le décret sur les SCP de notaires, qui représentent 95 % des sociétés de notaires. Cela donne la mesure de la perturbation de l’agenda !

Vient s’ajouter à cela l’instauration d’une contribution pour alimenter le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, à hauteur de 1,09 % du chiffre d’affaires après abattement de 300 000 euros par associé. La profession est véritablement surprise. Cela met à mal les installations de jeunes puisque même un jeune qui s’est installé l’an dernier devra s’acquitter de cette taxe pour aider celui qui se sera installé en face de chez lui et qui non seulement n’aura rien déboursé, mais recevra en plus une subvention annuelle pouvant atteindre 50 000 euros. La profession est naturellement très perturbée par le dispositif que vous soutenez.