Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 38
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Toutes les garanties issues des amendements du Gouvernement portaient à la fois sur le principal et sur les intérêts et autres frais financiers. Il doit en être de même pour la garantie de l’État à Nouvelle-Calédonie Énergie, à moins qu’une raison particulière n’explique que les intérêts et autres frais financiers aient été exclus de la garantie octroyée par l’État.
