Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 43

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions du dispositif Nouvel accompagnement pour la création et reprise d’entreprise – NACRE. Par souci d’harmonisation, il s’agit de maintenir la garantie du Fonds de cohésion sociale. Cette mesure, purement technique, n’a aucun impact financier.

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