Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4404
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Défavorable, après avoir précisé de quoi il s'agit. L'article 149 du code civil, que ces amendements tendent à rendre inapplicable, dispose, s'agissant des parents : « Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. »
Le code prévoit donc aujourd'hui, lorsqu'un mineur a besoin d'une décision de ses parents, que le consentement du second parent suffit si l'un des deux est mort. En clair, avec les amendements de l'opposition, il serait impossible pour ce mineur de mener sa vie, parce que l'on exigerait le consentement du parent décédé ! (« Voilà ! » sur les bancs du groupe SRC.)
