Intervention de Emmanuelle Cosse

Cet amendement fait suite à la discussion que nous avons eue lors de l’examen de l’article 40 quater. Son objet est de revenir sur les dispositions introduites par la commission des lois, notamment la possibilité donnée à la Société du Grand Paris de conclure des contrats de conception-réalisation dits « de l’article 22 » – par référence à la loi relative au Grand Paris – dans tout secteur où se trouverait une gare du Grand Paris Express, c’est-à-dire bien au-delà de son périmètre d’intervention actuel, qui est de 400 mètres autour des gares du Grand Paris Express.

L’amendement tend en outre à supprimer l’assimilation de ces contrats de conception-réalisation à des concessions d’aménagement, notamment pour l’application du droit de la commande publique.

J’imagine quelles raisons ont poussé la commission à adopter de telles dispositions, notamment celle relative à l’extension du périmètre au-delà d’un rayon de 400 mètres, mais le problème, c’est que l’article prévoit que l’extension serait sans limite, ce qui entraînerait une modification des équilibres actuels ainsi que du rôle de la Société du Grand Paris dans les territoires.