Intervention de Jean-Michel Baylet

Le Gouvernement est très défavorable à cet amendement, comme il l’était déjà à la proposition de loi déposée par Bruno Sido au Sénat, que vous reprenez ici. Pourquoi ? La loi NOTRe est aujourd’hui la loi de la République, que cela plaise ou non. Il y a eu le temps de la discussion, puis celui de la décision – ce fut le vote parlementaire – et la loi, une fois votée, est devenue celle de la République. Or la loi NOTRe dispose que les transports urbains et les transports scolaires sont désormais de la compétence de la région. C’est effectivement un grand changement pour les départements.

La loi prévoit également que si les régions considèrent, pour une raison ou pour une autre, qu’elles ne sont pas en mesure d’assumer correctement cette responsabilité, elles peuvent la déléguer, soit aux départements, soit à des associations de parents d’élèves ou des associations familiales, comme c’était déjà le cas dans certains départements. À ce propos, j’ai été sidéré de découvrir que certains conseils généraux déléguaient la responsabilité du transport scolaire à des associations – ce que la loi, du reste, n’interdit pas. Le transport scolaire est tout de même une responsabilité essentielle ! Il représente un marché très important, il suppose une organisation très sophistiquée, et c’est la sécurité des enfants qui est en jeu. Déléguer cette responsabilité au monde associatif, à des associations familiales ou de parents d’élèves, ou encore à des EPCI, cela m’a toujours paru étonnant ! J’ai présidé pendant trente ans un conseil général, et jamais cela ne m’a traversé l’esprit ! Mais il est vrai que cela se faisait, dans le respect de la loi.

La loi NOTRe, qui a transféré cette compétence aux régions, leur laisse la possibilité de continuer à la déléguer, soit aux départements, s’ils le souhaitent, soit aux associations dont je viens de parler. Mais il se trouve que certains départements veulent récupérer cette compétence pour la subdéléguer à un troisième niveau. Soyons clairs ! Je comprends très bien que certains départements veuillent récupérer cette compétence pour l’exercer, et la loi le permet. Mais s’ils la récupèrent pour la subdéléguer à des associations, cela n’a pas de sens. Autant le faire directement, sans passer par l’intermédiaire des départements !

La disposition que vous proposez ne va pas dans le sens que nous souhaitons, celui d’une clarification, d’une rationalisation et d’une plus grande lisibilité de l’action publique. Mon avis est très défavorable, comme j’avais déjà eu l’occasion de le dire au Sénat.