Intervention de Jean-Michel Baylet

L’amendement propose de supprimer l’article, issu d’un amendement adopté par la commission des lois, qui étend aux communautés urbaines la faculté d’octroyer aux communes les plus peuplées, en fonction de leur population, un contingent supplémentaire correspondant à 10 % des sièges déjà répartis, lorsque le nombre de sièges de conseillers communautaires attribués à titre forfaitaire à des communes n’ayant obtenu aucun siège dans le cadre de la répartition proportionnelle à la population excède 30 % du nombre total de sièges correspondant à la strate démographique de l’établissement.

Le Gouvernement n’est pas favorable à cette extension du dispositif aux communautés urbaines, qui augmenterait le nombre, déjà élevé, d’élus communautaires, et s’exercerait au détriment des communes les moins peuplées des communautés urbaines.

Je rappelle en outre que celles-ci disposent, en application du VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, de la possibilité de répartir jusqu’à 10 % de sièges supplémentaires de conseillers communautaires dans le cadre d’un accord local de répartition.