Intervention de Véronique Louwagie

Nous abordons maintenant l’article 47, qui est en réalité une conséquence de l’article 38, sans avoir pu examiner ce dernier, puisqu’il a été réservé. Il apparaît donc nécessaire de revenir sur l’article 38, qui instaure le prélèvement à la source, mesure que vous qualifiez de « véritable réforme fiscale ».

Je voudrais faire un peu de sémantique.