Intervention de Jean-Luc Laurent

Cet article supprime les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties– TFPB – accordées aux logements locatifs sociaux en cas d’opération de démolition-reconstruction, dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine, pour les communes qui comptent au moins 50 % de logements sociaux.

La mesure est paradoxale, puisqu’elle cible les opérations ANRU, c’est-à-dire celles où les besoins de réaménagement et de restructuration du parc locatif social sont les plus criants. La suppression des exonérations, qui permettent de produire des logements à bas niveau de loyer, fait peser une menace directe sur la reconstruction.

Tel est le sens de cet amendement de suppression de l’article 50 septies.