Intervention de Estelle Grelier

Il est défavorable, même si j’entends l’argument de François Pupponi, sur lequel nous avons souvent eu l’occasion d’échanger. Un problème se pose : je vous rappelle que pour être pré-éligible à la DPV, une commune doit être éligible à la DSU et avoir signé une convention avec l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – et compter au minimum 19 % de sa population située dans un quartier prioritaire au titre de la politique de la ville. Enfin, ces communes sont ensuite classées en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges.

Nous sommes par ailleurs bien d’accord sur le fait que la DSU est une dotation de fonctionnement quand la DPV est une dotation d’investissement.

Qu’une commune soit située au-delà du deux cent cinquantième rang au titre de la DSU ne signifie pas qu’elle n’ait pas de besoins financiers. Les satisfaire lui permettrait d’engager certains chantiers liés au contrat de ville, ce qui peut constituer une différence.

S’agissant de la date de notification, le Gouvernement s’est engagé, et je le réaffirme ici au banc, à ce que les enveloppes départementales soient notifiées en tout début d’année. Mais ensuite, dans la mesure où il s’agit d’une procédure d’appel d’offres, il est difficile d’acter par voie d’amendement la date à laquelle la DPV sera individuellement notifiée à chaque commune. En tout cas, c’est une difficulté pour le Gouvernement. Mais suite à la proposition de M. Pupponi, il s’est engagé à ce que la notification des enveloppes départementales intervienne plus en amont que ce n’est le cas aujourd’hui.