Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 6 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4238

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Si une troisième méthode existait, elle vous dérangerait tout autant puisque ce qui vous pose problème ce sont les conséquences.

Pendant des mois, vous avez fait croire que les mots « père » et « mère » disparaîtraient du code civil. Or nous n'avons cessé de vous répondre que nous ne touchions pas au titre Ier relatif à la filiation et qu'à partir du titre VIII relatif à la filiation adoptive, titre dans lequel se trouvait déjà le mot « parents », nous allions procéder aux modifications nécessaires. L'exécutif qui est responsable du projet de loi veille à rendre le droit effectif et à ce que toutes les modifications nécessaires soient apportées.

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